• Résorber la fracture numérique et s’assurer durablement a neutralité du web permet d’affirmer qu’Internet n’est pas un média discriminatoire. Nombres de citoyens sont d’ores et déjà les prescripteurs et les contributeurs d’un patrimoine numérique commun ; Cette révolution est comparable à celle  qu’impulsa l’imprimerie et demande aujourd’hui de considérer l’ensemble des auteurs de ce patrimoine ; c’est à dire chacun de nous. Le cadre légal doit accompagner ces usages pour que tout citoyen, qui publie ses contenus, puisse dans les faits disposer des mêmes droits que tout auteur ; indépendemment de son statut professionnel. C’est cette cohérence qu’oblige la notion d’équité face à la propriété intellectuelle. Cette nécessité n’est pas nouvelle mais criante à l’heure ou l’offre culturelle est visiblement vaste et se dévoile aller au delà des seules productions des industries du loisir et du divertissement.

Axe réflexion 2 : Observation de protocoles transparents et moins restrictifs pour l’usage de contenus ayant sollicités les fonds publics.
La charte européenne pour l’innovation, la créativité et l’accès à la connaissance (http://artischaud.org/?p=288)décrit un certain nombre

• Les oeuvres dont la création a sollicité directement ou indirectement des fonds issus de l’impôt doivent être cessibles et exploitables dans des conditions moins restrictives pour les publics et les institutions publiques. Les usages mercantiles quant à eux requierent les conditions d’une redevance au titre des droits voisins redevables à tout producteur. Le but est de dédier le financement des collectivités à la production de biens communs et d’éviter ainsi de favoriser l’intérêt particulier au détriment de l’intérêt général. Ces protocoles inciteront à la limitation des intermédiaires (recherche de performance du financement), à la transparence et à l’utilisation de licences d’exploitation dites de libre diffusion. “La  culture libre ou plus simplement le Libre est un courant de pensée et  une approche politique pour défendre la libre diffusion des œuvres de  l’esprit, l’appropriation collective et l’approche collaborative de la  création” . (Source: Wikipédia)

Axe réflexion 3 : Pédagogie autour du droit d’auteur

• En se considérant tous auteur, on peut chacun comprendre le rapport qui nous lie à l’oeuvre que l’on crée ; fut-elle naive; encore faut il installer une prise de conscience de sa capacité à participer, à la hauteur de ses possbilités, à la formulation des opinions et des esthétiques artistiques. Les politiques précédentes ont mis en place un arsenal juridique préférant stigmatiser les populations comme des criminels dans l’incapacité de comprendre l’alchimie de l’expression artistique ; passifs devant l’acte de création. En considérant chaque citoyen comme auteur, dans les faits, on incite la population à s’entreprendre, à participer, à innover à prendre de la hauteur ; on influe le volontarisme et un dynamisme auprès de chaque concitoyen. On instaure les conditions d’une émancipation et d’une intelligence collective incitant chacun à mieux vivre ensemble.

• Responsabilités des ayants droits : une formation doit etre faite auprès des sociétaires ayant cédé l’exploitation de leurs oeuvres à des SPRD ; on assiste aujourd’hui au non respect par les auteurs sociétaires des engagements exclusifs qu’ils ont contractés auprès de leur société ; un certain nombre d’entre eux mettent en accès  leurs oeuvres au téléchargement ou en streaming ; mettant en porte a faux leur public face au droit.

Réponses aux questions posées.

Quelles sont celles qui, selon vous, ont été positives et devraient éventuellement être étendues ou renforcées ?

• Pour la musique : la carte musique jeune est un dispositif qui permet d’augmenter les possibilités d’achat de musique.

• Pour la musique : Explication de l’offre légale et du droit d’auteur dans les écoles.

• Pour la musique : la carte musique jeune : L’abondement de l’état doit être destiné à des oeuvres musicales ne dépassant pas un certain prix car ce dispositif n’incite pas l’industrie musicale à respecter une tarification raisonnée. Le plafond devrait varier suivant la nature de l’oeuvre ; oeuvres sous domaine publique réinprétées . Le mode d’abondement doit favoriser l’achat d’oeuvres originales et notamment celles autoproduites ou issues de label indépendan (à nombre d’intermédiaires limité) t. Pour l’heure, ce dispositif ne semble bénéficier qu’aux majors.

• Pour la musique : l’offre légale doit être expliquée dans sa pluralité. De fait les licences libres doivent être aussi expliquées auprès des écoliers. L’amendement qui fut proposé lors des débats d’hadopi 2 à l’assemblé nationale doit etre réactivé. Le label « offre légale » pour les plateformes de téléchargement des oeuvres libres doit être possible. Cette information ne doit pas être orienté sur les productions des majors là aussi.

• Du fait que toute la population peut être auteur il faut mettre en place des stuctures d’accompagnement des citoyens pour la reconnaissance et la défense de leur droit quand aux contenus qu’ils mettent a disposition. Il faut mettre en place un annuaire en ligne de toutes les oeuvres (auteurs, titre, conditions d’utilisation, lien streaming/téléchargement) au delà du carnet d’oeuvre de la sacem et affiliés. La contribution à cet annuaire doit être accessible a tous. Ce référentiel doit garantir la quiétude des utilisateurs quant à l’exploitation privé ou commerciale des oeuvres (par ex : presseurs, éditeurs, auteurs d’oeuvres dérivées.).

• La bibliothèque nationale de france ainsi que tout le réseau de bibliothèque pourrait être en charge de la maintenance et de la classification PCDM4, ISBN,… de ce catalogue

Pour la musique : Harmoniser les dispositifs au delà d’internet.

• internet bouleverse les usages au delà du champs numérique et révèle une offre plus large, moins formatée. Des structures de défense doivent émergées afin d’accompagner ces auteurs. Ces structures doivent être représentées au sein des commissions de réflexions et de gestion des fonds dédiés à la production musicale dont l’ensemble de ces auteurs peuvent solliciter un soutien.

• Le monopole de fait des sociétés de gestion collective doit être compensée par la mise en place de prestations tarifées dédiées à tout auteur sans pour autant obliger ces auteurs à être sociétaire, à signer un contrat général de représentation et à se subordonner à une exclusivité.

Pour la musique : Une tracabilité plus fine quand à l’exploitation des oeuvres pour une meilleure équité dans la répartition.

• L’exploitation de toute oeuvre, sur internet comme sur toute autre media, ou spectacle vivant, doit pouvoir etre tracée de manière à instaurer une véritable équité quand à la répartition des redevances percues aujourd’hui pour le compte seul d’auteurs sociétaires. Une agrégation de données doit pouvoir mieux mesurer l’audimat. Aussi des fomulaires CERFA, doivent être établis et accompagner cette démarche pour permettre la description des programmes interprétés ou diffusés. Un observatoire devrait être mis en place pour assurer cette tracabilité impartiale.

• Cette tracabilité établie, une meilleure répartition de la copie privé et des redevances doit assurer l’équité auprès de tous les auteurs.